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La sécurité publique obstacle, à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment

Les exigences de sécurité publique font obstacle à la reconstruction à l'identique d'un immeuble situé en zone dangereuse (CE, 17 déc. 2008, n° 305409). L’article L113-3 du Code de l’urbanisme permet une relative cristallisation des règles d’urbanisme en cas de destruction de l’ouvrage à la suite d’un sinistre. En effet il dispose « ... Lire la suite >

Prestations servies par le tiers payant déductibles du préjudice de la victime

Par Raymond AUTEVILLE

L'allocation d'adulte handicapé n'est pas déductible du préjudice économique. La Cour d’Appel de Paris, par arrêt en date du 31 mai 2007, avait décidé que l’allocation d’adulte handicapé, ne saurait être déduite du préjudice économique d’une victime de contamination au V.I.H., par transfusion sanguine. L’O.M.N.I.A.M. s’est pourvu en ... Lire la suite >

L’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Par Raymond AUTEVILLE

Les conséquences de l'omission de la mention de la notification des recours lors de l'affichage du permis de construire. L’article 424-15 du Code de l’Urbanisme, impose de mentionner sur l’affichage du permis de construire, l’obligation de notifier les recours administratifs et contentieux. La question se posait de savoir quelle sanction était ... Lire la suite >

La liberté d’expression

Par Raymond AUTEVILLE

La liberté d'expression comprend la liberté d'opinion, toutes deux nécessaires et primordiales, dans une société démocratique. Un ancien membre du Conseil d’Administration de la grande mosquée de Lyon, avait vertement critiqué la gestion de l’iman de la grande mosquée, et le comportement du directeur. Poursuivi pour diffamation par ceux-ci, la ... Lire la suite >

Le rapport du Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution

Par Raymond AUTEVILLE

Le Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution présidé par Madame Simone VEIL a remis au Président de la République, son rapport, le 17 décembre 2008 Ce comité avait reçu pour mission d’étudier l'opportunité d'ajouter aux Droits Fondamentaux, des principes nouveaux « adaptés aux exigences de notre époque ». Le Président de la ... Lire la suite >

L’institut des Droits de l’Homme de la Martinique est en deuil.

Par Raymond AUTEVILLE

Madame le Batonnier Marie-Alice ANDRE-JACCOULET est décédée le 11janvier 2009, provoquant une grande tristesse dans sa famille, chez ses amis, dans son Barreau et dans toute la Martinique. L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, regrette profondément, le décès d’un de ses illustres membres fondateurs, Madame le Bâtonnier Marie-Alice ... Lire la suite >

La réparation du préjudice résultant de l‘erreur d’implantation

Par Raymond AUTEVILLE

Les propriétaires dont la maison n'a pas été implantées conformément aux prescriptions du permis de construire, sont en droit d'obtenir la démolition et la reconstruction de leur immeuble. (Cf Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-16.739, FS-D, JurisData n° 2008-045544). Un constructeur a mal implanté la maison qu’il était chargé de construire. Les ... Lire la suite >

L’inexactitude du dossier de demande de permis de construire : conséquence ?

Par Raymond AUTEVILLE

Le juge administratif doit rechercher l'intention frauduleuse et apprécier la régularité du dossier au regard de toutes les pièces. Par arrêt en date du 8 octobre 2008, le Conseil d’Etat, a statué sur les conditions de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, pour irrégularité du dossier de demande présenté par un administré. ( CE, ... Lire la suite >

Réaffirmation du caractère d’ordre public du contrat de construction de maison individuelle(CCMI).

Par Raymond AUTEVILLE

Par un arrêt en date du 19 novembre 2008 (Cass. 3e Civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.504, FS P+B), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation marque une fois de plus son attachement à imposer le respect des dispositions protectrices en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En l’espèce des maitres d’ouvrage avaient ... Lire la suite >

Actualité de l’IDHM

Par Raymond AUTEVILLE

L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique invite à une réflexion sur les Droits Politiques. L’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique invite à une réflexion sur les Droits Politiques. Le 18 décembre 2008, le congrès des élus régionaux et départementaux de la Martinique a adopté trois résolutions : • Un statut institutionnel ... Lire la suite >